OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Léah Variot, Nom commercial : Leah Creative Studio, ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du graphiste Léah Variot. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Léah Variot a pour activité principale le graphisme, le webdesign et la réalisation d’illustrations.
N° Siren : 901 662 023
En tant qu’auto-entreprise Léah Variot n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 19 rue du petit jour, 71700 TOURNUS
N° téléphone : 06 09 51 97 02
Mail : variot.leah@hotmail.com

GÉNÉRALITÉS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention. Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (brief, informations sur l’entreprise) avant le début de la conception du projet.

Le Graphiste accorde à ses Clients la possibilité de demander jusqu’à trois séries de modification de l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste.

Concernant ces 3 séries de modification :

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Le Graphiste de façon claire et explicite (par mail ou appel exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Seront facturés en plus : toutes modifications demandées au-delà des trois séries de modification, par le client en cours de réalisation. Toutes modifications si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Les horaires de travail du Graphiste sont les suivant : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

GARANTIE

Concernant le Graphiste :
Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Il ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Concernant le Client :
Le client garantit avoir pris le soin de fournir au Graphiste le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges au Graphiste avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Graphiste.
Ce cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Graphiste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.
Le client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

TARIFS

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre.

Le tarif horaire de Léah Variot est de 30€/heure en journée du lundi au vendredi.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

COMMANDES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail moyennant un devis signé avec la mention “bon pour accord”.
Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet d’un règlement de 50% du chiffre d’affaires total pour être validés. Cette somme est versée à titre d’acompte. Un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé au moment de la livraison de la prestation.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Léah Variot.
Le non-respect par le Client de la procédure de commande (versement de l’acompte et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage le Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.

RETARD DE RÈGLEMENT

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ainsi qu’une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

RÉSILIATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Ces montants représentent 50% du montant total de la prestation indiqué sur le devis validé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

DROITS D’AUTEUR

La totalité des travaux du Graphiste et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Graphiste tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le client.

Une fois le paiement effectué au Graphiste, celui-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits liés aux fichiers finaux envoyés. Les autres fichiers/documents/designs non retenus par Le Client resteront à la propriété du Graphiste et seront suceptibles d’être à nouveau commercialiser.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

DROIT DE PUBLICITÉ

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, post Instagram etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.